Combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession ?

Le notaire joue un rôle important dans le processus de planification successorale. Cet officier assermenté a pour rôle de rédiger ou de recevoir les actes relatifs à la vente d’un immeuble, mais également ceux liés au règlement d’une succession. Dans ce dernier cas, il est parfois difficile de connaître la durée pendant laquelle le notaire peut garder l’argent destiné aux héritiers. Voici quelques réponses à cette interrogation.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

Avant de savoir Combien de temps un notaire peut garder l’argent d’une succession, il est avant tout nécessaire d’avoir une idée du déroulement de ce processus. En général, la succession se déroule en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le notaire procède à une vérification de l’identité des personnes impliquées dans cette opération. Ensuite, il vérifie si le défunt a rédigé un testament ou s’il a légué ses biens immobiliers et mobiliers de son vivant.

Avant de distribuer les biens aux héritiers, le notaire doit aussi régler toutes les éventuelles dettes, dépenses et charges qu’il aurait laissées en suspens de son vivant. Cependant, il doit s’assurer de ne pas toucher à la réserve. En d’autres termes, le notaire ne doit pas toucher à la partie de la succession qui est protégée, car elle est réservée aux héritiers. Le notaire doit ainsi assurer le paiement des dettes avec la quotité disponible. Cette somme représente la partie qui n’est pas automatiquement réservée aux héritiers.

Quelle est la durée de conservation maximale des fonds pour une succession ?

En matière de succession notaire, aucune disposition n’est prévue par la loi en ce qui concerne la durée de conservation de l’argent de l’héritage. Il est donc particulièrement difficile de connaître avec précision la durée pendant laquelle un notaire peut garder l’argent d’une succession.

Cependant, l’Office National impose au notaire de régler la procédure de succession dans un délai compris entre 3 mois et 6 mois maximum. C’est le temps nécessaire pour régler les procédures administratives et vérifier le lien de parenté de chacun des successeurs. Ce délai permet aussi au notaire d’évaluer l’actif successoral et de calculer leur part réservataire ainsi que la quotité disponible.

Au vu de quelques difficultés successorales, il peut arriver que le notaire rallonge le délai qui lui permet de garder l’argent de la succession. C’est notamment le cas lorsqu’un ou plusieurs héritiers du défunt sont difficiles à trouver ou joindre.

Pourquoi le notaire peut-il conserver l’argent d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, le recours à un notaire ne revêt pas un caractère obligatoire. Cependant, sa présence est obligatoire lorsque le défunt a laissé un testament ou une donation. C’est aussi le cas lorsque le défunt est propriétaire d’un bien immobilier ou lorsque le montant de l’héritage est supérieur ou égal à 5000 €.

C’est notamment au cours du processus de succession que le notaire se doit de conserver l’argent de l’héritage. Le notaire est en effet soumis à un régime très strict sur leur responsabilité professionnelle. En d’autres termes, il risque des sanctions lorsqu’il ne respecte pas la loi. Toutefois, en ce qui concerne l’argent de la succession, il n’est pas conservé sur le compte professionnel ou personnel du notaire.

L’argent est en général gardé sur un compte bloqué ou conservé spécialement prévu à cet effet. Il est ainsi conservé le temps de régler les créances et les autres règlements que le défunt n’a pas pu effectuer de son vivant. Dans ce cas, il est plutôt question d’un compte indivis.

Quels sont les recours possibles pour faire réagir le notaire si les délais sont longs ?

Au-delà d’un délai de 6 mois, le notaire risque des sanctions si les héritiers réclament l’argent et qu’il est toujours indisponible. Lorsque cette situation se présente, les héritiers devront alors faire appel à un médiateur de justice ou à un avocat spécialisé dans le droit de succession. Par ailleurs, si les héritiers estiment qu’ils ont affaire à un professionnel malveillant, ils peuvent faire appel à un juge qui gardera alors une partie de l’argent en dépôt.

Ceci permet d’éviter que le notaire ne garde la totalité des fonds liés à la succession. Lorsqu’il refuse de rendre la somme à restituer aux ayants droit, ces derniers peuvent saisir le tribunal qui l’obligera à procéder à la restitution. Ils peuvent aussi se tourner vers la Chambre des notaires ou le Procureur de la République afin qu’il sanctionne le notaire.