Peut-on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie ?
L’ouverture d’un commerce nécessite de respecter des procédures administratives précises, notamment l’autorisation de la mairie pour les ERP. Déterminer le classement ERP du futur établissement Déposer une demande d’autorisation via le formulaire Cerfa 13824-04 Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité Obtenir les autorisations spécifiques (enseigne, occupation du domaine public) Maintenir la conformité pour éviter…
