Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société STEP-IN SAS, au capital de 3.527,83 euros, RCS de Paris numéro 794 220 145, (N° de TVA intra-communautaire : FR74794220145), ayant son siège social au 32, Rue des Jeûneurs 75002 Paris (ci-après « STEP-IN » ou « la Société ») met à votre disposition gratuitement l’application mobile dénommée (ci-après « l’Application ») composée de diverses fonctionnalités décrites ci-dessous (ci-après « les Services ») accessible par téléchargement.

Article 1 – Définitions

« Application » : désigne l’application logicielle pour outils de communication nomades tels que « smartphones » et tablettes, créée par STEP-IN et exploitée sous son nom, permettant, en lien avec la Technologie définie ci-après, de faire gagner à des Utilisateurs qui entrent dans une enseigne Partenaire des « Steps », c’est-à-dire des points fidélité convertibles en cadeaux, et de leur adresser des offres commerciales ciblées.
« Contrat » : désigne la relation contractuelle entre l’Utilisateur et STEP-IN, régie par les CGU.
« Partenaire » : désigne une enseigne physique membre du Réseau de STEP-IN au sein duquel l’Utilisateur de STEP-IN pourra trouver des magasins, des restaurants, des services etc. ainsi que les propriétaires et/ou gestionnaires des centres commerciaux dans lesquels ces enseignes sont exploitées.
« Réseau » : désigne l’ensemble des Partenaires de STEP-IN utilisant la Solution et formant, à ce titre, le réseau multi-enseignes STEP-IN.
« Services » : désigne les fonctionnalités de l’Application.
« Steps » : désigne les points collectés par les Utilisateurs via l’Application et échangeables contre des cadeaux auprès de STEP-IN.
« Steps Actifs » : désignent les Steps collectés par l’Utilisateur, encore crédités au jour d’aujourd’hui sur le compte STEP-IN de l’Utilisateur, et encore utilisables pour commander un cadeau via l’Application en fonction de ses Steps disponibles.
« Steps Inactifs » : désignent les Steps collectés par l’Utilisateur mais qui ont été annulés définitivement dans le compte STEP-IN de l’Utilisateur des lors que les actions décrites à l’Article 4 n’auront pas été réalisées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
« Technologie » : désigne l’outil qui permet à l’Utilisateur de gagner des Steps lorsqu’il entre dans le magasins d’un Partenaire de STEP-IN.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne ayant atteint la majorité légale et/ou ayant la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et qui a téléchargé l’Application sur son outil nomade (« smartphone », tablette, etc.).

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Par l’accès ou l’utilisation de l’Application, vous reconnaissez remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateur définies ci-après à l’article 3, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), et les accepter sans réserve.

Après avoir téléchargé l’Application et préalablement à la création de votre compte Utilisateur et à l’utilisation des Services, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton : « J’accepte les conditions d’utilisation ». Si vous refusez de vous conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, vous ne pourrez ni accéder ni utiliser l’Application.

Les présentes CGU pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence dans la rubrique Mon Compte, en cliquant sur le lien hypertexte : .

En acceptant les présentes CGU, vous concluez donc un accord contractuel avec l’Editeur, ci-après désigné comme le Contrat, lui-même régi par les présentes CGU. Aucune tolérance de STEP-IN ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des CGU.

Article 3 – Conditions d’accès aux Services

Une fois l’Application téléchargée et de façon à pouvoir profiter pleinement des Services de l’application STEP-IN et à toutes les possibilités de gains de Steps offertes par l’application, il vous est recommandé d’accepter les paramètres suivants en cliquant successivement sur les boutons prévus à cet effet :
– Accepter de recevoir les notifications STEP IN afin d’être averti régulièrement des bons plans proposés par l’application pour gagner des Steps et des cadeaux
– Autoriser la géolocalisation pour que STEP IN puisse vous proposer les bons plans les plus proches de vous pour gagner des Steps
– Autoriser l’activation du micro pour gagner des points en rentrant chez des Partenaires équipés de balises de détection à ultrasons

Une fois ces paramètres validés, l’accès aux Services est soumis à un processus d’inscription obligatoire par lequel vous accédez en cliquant sur l’onglet « Inscrivez-vous avec votre email ». Pour vous inscrire, vous devrez :
– Renseigner votre adresse électronique (utilisée comme identifiant) et choisir un mot de passe, lesquels vous permettront de vous identifier et d’avoir accès aux Services. L’identifiant et le mot de passe que vous choisissez sont uniques et confidentiels. En cas de doute sur l’authenticité et/ou la sécurité de ces éléments d’identification, STEP-IN pourra exiger la modification de votre identifiant et/ou du mot de passe correspondant. Si l’identifiant et le mot de passe sont communiqués à un tiers par votre faute, vous serez seul responsable de toute utilisation des Services qui en résulterait.
– Compléter votre profil avec les informations suivantes : prénom, nom, adresse, sexe, et date de naissance afin de pouvoir utiliser l’intégralité des fonctionnalités proposées par l’Application.

Alternativement et pour simplifier la saisie de vos données d’inscription, vous pouvez également, importer celles de votre compte Facebook (lesquelles comprennent votre adresse électronique, ainsi que vos nom, prénom, date de naissance, sexe, et vos contacts Facebook) via la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’Application en cliquant sur le bouton « Connectez-vous avec Facebook » et suivre ensuite la procédure proposée.

Vous garantissez à STEP-IN que les informations fournies lors de votre inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes et vous vous engagez à les mettre à jour régulièrement dans la rubrique Mon profil. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, STEP-IN sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et de vous refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie des Services. STEP-IN n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations que vous avez fournies.

Article 4 – Fonctionnement des Services

L’Application vous permet de gagner des Steps, lesquels sont ensuite convertibles en cadeaux parmi une sélection de produits et services proposée par STEP-IN au sein de la rubrique « Cadeaux », ainsi que des promotions.
Tous les Steps disponibles dans le compte STEP-IN de l’Utilisateur sur l’Application deviendront immédiatement des Steps Inactifs dès lors que l’Utilisateur n’aura pas réalisé au moins les deux actions suivantes au cours des 12 derniers mois :
i) Avoir gagné un total d’au moins 100 Steps à travers les différentes actions proposées par l’Application
ii) Et avoir gagné des Steps récompensant une visite lors d’un passage de l’Utilisateur chez l’un des Partenaires de STEP-IN où sont installés des balises de détection STEP-IN (le gain de Steps pour l’Utilisateur est alors réalisé via la détection du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur, Application ouverte, par une balise STEP-IN installé chez le Partenaire)

En revanche, les Steps d’un Utilisateur qui aura réalisé les 2 conditions ci-dessus, i) et ii), resteront bien des Steps Actifs.

L’Application STEP-IN met en avant les Partenaires les plus proches de chaque Utilisateur où celui-ci pourra gagner et accumuler des Steps. L’Utilisateur peut également gagner davantage de Steps en invitant ses amis par courrier électronique ou par Facebook à télécharger l’Application, ou encore en consultant des catalogues de marques proposés dans l’Application.

Chaque cadeau correspond à un nombre de Steps déterminé, indiqué dans l’onglet « Cadeaux ».
Vous pouvez le cas échéant gagner des coupons valables chez les Partenaires de STEP-IN que vous recevrez par courrier électronique, avec une durée de validité. Les Steps comme les coupons vous sont personnellement attribués, ils ne peuvent être vendus ou échangés ni cumulés avec d’autres offres promotionnelles.

L’attribution des Steps aux Utilisateurs est protégée par des mesures techniques mises en place par STEP-IN pour assurer le bon fonctionnement des Services et leur violation sera sanctionnée par l’annulation des Steps obtenus frauduleusement et, le cas échéant, par la résiliation de votre Contrat, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels STEP-IN pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant de cet usage abusif des Services.

Vous pouvez consulter vos Steps, vos réductions ou vos cadeaux au sein de l’Application (une connexion data sur votre smartphone est toutefois nécessaire pour mettre à jour ces informations).
Grâce à la Newsletter STEP-IN, vous serez informé des actualités liées à l’Application et à votre compte.

Article 5 – Restriction spécifiques d’utilisation

i) Pour les employés des Partenaires

Les employés des Partenaires de STEP-IN (un centre commercial, un magasin, un restaurant, etc.) pourront utiliser STEP-IN librement, mais ne devront pas gagner de STEPS sur leur lieu de travail. Ainsi, un employé d’un magasin partenaire, ne devra pas gagner de STEPS offert par le magasin partenaire.

En tant qu’employé d’un Partenaire, vous reconnaissez qu’un tel comportement d’utilisation de l’Application pour gagner des Steps sur votre lieu de travail relève d’un usage abusif et frauduleux, STEP-IN se réservant alors le droit de résilier immédiatement votre Contrat, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant de cet usage abusif des Services.

ii) Sur l’utilisation des codes de parrainage

Les Utilisateurs de STEP IN ont la possibilité de parrainer de nouveaux membres directement depuis l’Application. Le parrainage consiste en un envoi par un Utilisateur « parrain » d’un SMS à un ou plusieurs membres de sa liste de contacts directement depuis l’Application. Ce SMS d’invitation à rejoindre le programme STEP IN contient un code de parrainage qui pourra être utilisé par le nouveau membre « filleul » lors de son inscription à STEP IN lui permettant de gagner des Steps et d’en faire gagner également à son Parrain. Ce code de parrainage est spécifique à chaque Utilisateur de STEP IN et destiné uniquement à son usage personnel et ne pourra en aucun cas être communiqué par l’Utilisateur dans le domaine public (comme par exemple sur internet ou sur Apple Store ou Google Play dans la rédaction de commentaires ou d’avis sur STEP IN).

La communication dans le domaine public d’un code de parrainage par un Utilisateur relève d’un usage abusif et frauduleux, de même que l’utilisation par un Utilisateur d’un code de parrainage qui n’aurait pas été reçu via un SMS d’un Utilisateur « parrain », STEP-IN se réservant alors le droit de résilier immédiatement le Contrat de ces Utilisateurs, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant de cet usage abusif.

Article 6 – Responsabilité

STEP-IN fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. Toutefois, STEP-IN n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité des Services.

Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d’interruption des Services. La responsabilité de STEP-IN ne pourra en aucune façon être retenue du fait de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses Partenaires. De la même manière, la responsabilité de STEP-IN ne saurait être engagée au titre de l’attribution et de l’utilisation des coupons, lesquelles relèvent exclusivement de l’activité et de la responsabilité de ses Partenaires. STEP-IN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’illicéité, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des contenus, informations, offres commerciales ou autres messages que vous recevrez de ses Partenaires. En tout état de cause, la responsabilité de STEP-IN sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

Article 7 – Traitement de données à caractère personnel

STEP-IN comporte divers formulaires de collectes de données à caractère personnel. Vous trouverez plus d’informations concernant ces traitements dans notre Charte de Protection des Données Personnelles.

Article 8 – Propriété intellectuelle

En application des règles du Code de la propriété intellectuelle, STEP-IN est propriétaire de l’Application, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres.

Les Services sont assurés au moyen de technologies, logiciels, algorithmes et bases de données conçus et/ou développés et/ou utilisés par STEP-IN, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose de droits.
L’utilisation de l’Application ne donne aucun droit aux Utilisateurs sur l’un quelconque de ces éléments. En acceptant les CGU, vous reconnaissez les droits de propriété intellectuelle de STEP-IN et vous vous engagez à les respecter.

STEP-IN vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable vous autorisant à utiliser l’Application et les Services, pour usage strictement personnel, à des fins non commerciales, conformément aux présentes CGU et à la seule fin stipulée aux présentes.

Article 9 – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à STEP-IN à l’adresse suivante :
32, Rue des Jeûneurs – 75002 Paris.

Article 10 – Fin du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation des CGU, manifestée en cliquant sur la case : « J’accepte les conditions d’utilisation ». Si vous souhaitez vous désinscrire de l’Application, il vous suffit d’envoyer un email à l’adresse suivante : desinscription@step-in.fr

En cas de manquement de votre part quand à l’utilisation de l’Application, STEP-IN pourra suspendre immédiatement et de plein droit votre accès à l’Application et aux Services, et le cas échéant, résilier le présent Contrat, si, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la notification par STEP-IN du manquement constaté, vous n’avez pas mis fin à ce manquement ou si ce dernier n’a pas été réparé, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour STEP-IN de la violation de vos obligations.

La cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit (désinscription, résiliation par STEP-IN, etc.), entraînera de plein droit et automatiquement la perte des Steps non utilisés au jour de cette cessation.

Article 11. – Cession du Contrat

STEP-IN pourra céder ou transférer autrement le bénéfice de tout ou partie du Contrat à un tiers, situé en France ou à l’étranger, notamment en cas de transfert audit tiers de l’exploitation de l’Application. Vous déclarez être informé de cette possibilité et l’accepter d’ores et déjà sans limitation ni réserve, quelle que soit l’identité dudit tiers.

Article 12. – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CGU (en ce compris les Documents contractuels) expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Article 13. -Juridiction compétente et loi applicable

La conclusion, l’exécution, l’interprétation, la validité et la résiliation du présent Contrat ainsi que leurs suites éventuelles sont régies par le droit français. Sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur conclusion, leur exécution, leur interprétation, leur validité et/ou leur résiliation et leurs suites éventuelles, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris (75). La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.

Voir la Charte la protection des données personnelles